Les étapes d’un achat immobilier

La lettre d’intention d’achat ou l’offre d’achat

Signée par les 2 parties, ce premier engagement mutuel permet de se mettre d’accord sur le prix net vendeur du bien immobilier, notamment. 

Le compromis de vente ou la promesse de vente

Avant la signature du compromis de vente, en tant qu’acheteur, vous devez : 

• Compléter la fiche d’état civil fournie par l’agence
• Envoyer une copie de votre carte d’identité, de votre certificat de naissance, le cas échéant de votre acte de mariage/PACS
• Choisir votre notaire. Il peut être le même que celui du vendeur, mais ce n’est pas une obligation. Les frais seront identiques qu’il y ait 1 ou 2 notaires

La promesse de vente émane du vendeur, qui s’engage auprès d’un candidat acheteur pour une durée limitée. La promesse de vente doit également être signée par les 2 parties. 

Le versement du séquestre

Au moment de la signature du compromis de vente vous devez verser un séquestre (ou dépôt de garantie), généralement au notaire, qui lui sera restitué une fois la vente conclue, ou qui sera déduit du prix d’achat. 

Important : l’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation (sans raison particulière) de 10 jours (= la loi SRU). S’il se rétracte durant ces 10 jours, le séquestre lui sera restitué.

L’obtention de l’attestation de prêt

Dans le cas où vous faites un prêt, vous disposez d’un délai allant de 30 à 90 jours (à compter de la signature du compromis) pour obtenir l’offre de prêt de sa banque. En cas de refus, la banque doit transmettre un écrit qui annulera le compromis ou la promesse de vente. Le séquestre vous sera alors restitué sans pénalités.

La signature de l’acte de vente 

La signature de l’acte de vente se fait généralement environ 3 mois après la signature du compromis de vente. 

Mais avant cette ultime signature, plusieurs éléments doivent être réalisés par l’acquéreur : 

• Les fonds de la vente doivent avoir été transférés
• Le bien immobilier doit être assuré par l’acheteur 
• Vous devez disposer d’un compte bancaire en France (si ce n’est pas déjà le cas), afin de régler les factures d’eau et d’électricité

La signature de l’acte de vente a lieu devant le notaire. Si l’acheteur ne peut pas être présent le jour de la signature, il peut se faire représenter grâce à une procuration que réalisera le notaire.

Et bien sûr, tout au long du processus, notre équipe se tient à vos côtés pour vous accompagner dans votre projet et faciliter toutes vos démarches.

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