{"id":561107,"date":"2023-10-21T14:25:01","date_gmt":"2023-10-21T12:25:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agenceimmoselect.com\/?page_id=561107"},"modified":"2024-04-25T16:04:42","modified_gmt":"2024-04-25T14:04:42","slug":"compulsory-diagnostics-immo-select-helps-you-compile-your-ddt","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.agenceimmoselect.com\/en\/compulsory-diagnostics-immo-select-helps-you-compile-your-ddt\/","title":{"rendered":"Compulsory diagnostics: Immo&#8217; Select helps you compile your DDT"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le cadre d\u2019une vente comme d\u2019une mise en location, la constitution d\u2019un dossier de diagnostic technique (ou DDT) est d\u00e9sormais indispensable. Immo\u2019 Select vous en dit plus sur les contours de cette obligation l\u00e9gale, qui permet aux acqu\u00e9reurs et futurs locataires de disposer d\u2019informations les plus claires possible sur le logement.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que le dossier de diagnostic technique ?<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le DDT est un rapport qui regroupe tous les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d\u2019une vente ou de la mise en location d\u2019un bien. Parmi ses objectifs : mieux informer les futurs propri\u00e9taires ou locataires sur les \u00e9l\u00e9ments du b\u00e2timent qui peuvent pr\u00e9senter des risques pour la sant\u00e9 et pour la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le DDT vise \u00e9galement \u00e0 \u00e9valuer avec pr\u00e9cision la performance \u00e9nerg\u00e9tique du bien et permet ainsi, d\u2019identifier plus facilement les \u00ab passoires thermiques \u00bb.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi le DDT est-il fondamental dans le cadre d\u2019une vente ?<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lors d\u2019une transaction immobili\u00e8re, le vendeur a d\u00e9sormais pour obligation l\u00e9gale de fournir un dossier de diagnostic technique complet qui comprend :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019\u00e9tat de l\u2019installation int\u00e9rieure d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz naturel,<\/li>\n\n\n\n<li>Le constat de risque d\u2019exposition au plomb (CREP),<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019\u00e9tat mentionnant la pr\u00e9sence ou l\u2019absence de mat\u00e9riaux ou de produits qui contiennent de l\u2019amiante,<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019\u00e9tat des risques naturels et technologiques, dans certaines zones<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019\u00e9tat des installations d\u2019assainissement non collectif,<\/li>\n\n\n\n<li>Le diagnostic de performances \u00e9nerg\u00e9tiques du b\u00e2timent (ou DPE).<\/li>\n<\/ul>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qui est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir le DDT ?<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Except\u00e9s l\u2019\u00e9tat des risques naturels ou technologiques et l\u2019\u00e9tat des installations d\u2019assainissement non collectif, tous deux d\u00e9livr\u00e9s par les services administratifs, le DDT doit \u00eatre \u00e9tabli par des professionnels qui offrent des garanties de comp\u00e9tences et qui disposent d\u2019une organisation ainsi que de moyens appropri\u00e9s.<br\/>Ces professionnels doivent \u00eatre certifi\u00e9s et avoir obligatoirement souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique : une \u00e9volution en profondeur<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cr\u00e9\u00e9 dans les ann\u00e9es 2000 et obligatoire dans le cadre d\u2019une vente immobili\u00e8re depuis 2006, le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (ou DPE) consiste \u00e0 d\u00e9livrer une note sous forme de lettre aux logements, de A pour les moins gourmands en \u00e9nergie \u00e0 G pour les passoires thermiques.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce classement permet au ma\u00eetre d\u2019ouvrage, \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur ou au locataire d\u2019\u00eatre clairement inform\u00e9 de la consommation d\u2019\u00e9nergie du logement et des travaux \u00e0 mettre en \u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour le rendre moins \u00e9nergivore.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">DPE : une totale refonte ces derni\u00e8res ann\u00e9es<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">R\u00e9cemment, le DPE a \u00e9t\u00e9 totalement revu. Ainsi, depuis ao\u00fbt 2021, dans le cadre de la loi Climat et R\u00e9silience, le DPE est devenu \u00ab opposable \u00bb. Autrement dit, la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire est engag\u00e9e lorsqu\u2019il pr\u00e9sente ce diagnostic.<br\/>En cas d\u2019erreur, l\u2019acqu\u00e9reur a donc le droit de se retourner contre le propri\u00e9taire ou le vendeur.<br\/>Autre changement, l\u2019\u00e9tiquette \u00e9nergie est constitu\u00e9e d\u2019une nouvelle lettre qui englobe \u00e0 la fois la consommation d\u2019\u00e9nergie primaire et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Ainsi, les performances \u00e9nerg\u00e9tiques du logement sont indiqu\u00e9es de mani\u00e8re plus claire et plus lisible. Par ailleurs, la m\u00e9thode de calcul du DPE est d\u00e9sormais unifi\u00e9e : il n\u2019est plus possible de faire ses calculs sur facture, ce qui permet de limiter les impr\u00e9cisions.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Nouveau DPE : quelles cons\u00e9quences pour la vente d\u2019une passoire \u00e9nerg\u00e9tique ?<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis le 1er janvier 2023, le seuil maximal d\u2019\u00e9nergie finale est fix\u00e9 \u00e0 450 kWh\/m2 pour la France m\u00e9tropolitaine. Les passoires thermiques dont la consommation d\u2019\u00e9nergie d\u00e9passe cette valeur ne peuvent plus \u00eatre propos\u00e9es \u00e0 la location annuelle et sont consid\u00e9r\u00e9es comme des logements ind\u00e9cents.<br\/>La loi Climat et R\u00e9silience impose \u00e9galement l\u2019interdiction d\u2019augmenter les loyers dans les logements class\u00e9s F ou G au DPE.<br\/>En revanche, pour l\u2019heure, il n\u2019est pas interdit de vendre une telle passoire thermique.<br\/>Toutefois, la vente d\u2019un logement F ou G s\u2019assortit d\u2019une autre obligation : la r\u00e9alisation d\u2019un audit \u00e9nerg\u00e9tique. Il s\u2019agit d\u2019un diagnostic qui va plus loin qu\u2019un simple DPE. Plus complet, l\u2019audit d\u00e9finit en effet des sc\u00e9narios de travaux permettant de gagner en efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et mentionne les aides \u00e0 la r\u00e9novation accessibles.<br\/>L\u2019obligation d\u2019effectuer un audit \u00e9nerg\u00e9tique avant la vente va concerner les logements class\u00e9s E \u00e0 partir de 2025 et class\u00e9s D \u00e0 partir de 2034.<br\/>\u00c0 noter, aucune sanction n\u2019est pr\u00e9vue par la loi Climat et R\u00e9silience pour les propri\u00e9taires qui ne respectent pas l\u2019obligation d\u2019audit \u00e9nerg\u00e9tique. N\u00e9anmoins, ce document est exig\u00e9 par le notaire au moment de la signature de l\u2019acte authentique, au m\u00eame titre que les autres diagnostics obligatoires\u2026 Par cons\u00e9quent, si l\u2019audit n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 temps, cela peut bloquer une vente.<br\/>Enfin, la r\u00e9alisation d\u2019un audit permet aux vendeurs de prendre conscience des travaux qui freinent les acheteurs et les incite \u00e0 r\u00e9nover avant de vendre. Une d\u00e9marche qui aide \u00e0 trouver plus facilement un acqu\u00e9reur sans pour autant, \u00eatre contraint de brader son bien !<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">S\u00e9curisez votre vente immobili\u00e8re en veillant \u00e0 pr\u00e9parer un DDT complet. Immo\u2019 Select est \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s pour vous simplifier la t\u00e2che et vous aider \u00e0 montrer votre dossier de diagnostic technique, aux c\u00f4t\u00e9s de professionnels comp\u00e9tents, fiables et d\u2019exp\u00e9rience.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le cadre d\u2019une vente comme d\u2019une mise en location, la constitution d\u2019un dossier de diagnostic technique (ou DDT) est d\u00e9sormais indispensable. Immo\u2019 Select vous en dit plus sur les contours de cette obligation l\u00e9gale, qui permet aux acqu\u00e9reurs et futurs locataires de disposer d\u2019informations les plus claires possible sur le logement. 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