{"id":646522,"date":"2024-01-11T11:37:33","date_gmt":"2024-01-11T10:37:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agenceimmoselect.com\/?page_id=646522"},"modified":"2024-04-25T16:04:44","modified_gmt":"2024-04-25T14:04:44","slug":"general-rental-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.agenceimmoselect.com\/en\/general-rental-conditions\/","title":{"rendered":"GENERAL RENTAL CONDITIONS"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La pr\u00e9sente location est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille mati\u00e8re et, notamment, \u00e0 celles, ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9es, dont le preneur reconna\u00eet avoir pris connaissance et s\u2019oblige \u00e0 ex\u00e9cuter sous peine de dommages et int\u00e9r\u00eats, voire de r\u00e9siliation de contrat, n\u2019entra\u00eenant aucune minoration de loyer.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br\/><strong>1 \/ les biens lou\u00e9s  :<\/strong> sont la propri\u00e9t\u00e9 de particuliers par cons\u00e9quent, l\u2019agence Immo\u2019Select intervient en qualit\u00e9 de mandataire pour le compte de propri\u00e9taires. Le pr\u00e9sent document constitue l\u2019information des parties pr\u00e9alable \u00e0 un engagement de location. Cet engagement est consid\u00e9r\u00e9 comme ferme et d\u00e9finitif lors de la signature du contrat par le(s) locataire(s) accompagn\u00e9e de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb. La<br\/>conclusion de ce contrat implique donc l\u2019acceptation irr\u00e9vocable des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br\/><strong>2 \/ acompte :<\/strong> les s\u00e9jours et prestations sont r\u00e9serv\u00e9s d\u00e8s le versement d\u2019un acompte (25% du prix total du s\u00e9jour) accompagn\u00e9 de l\u2019exemplaire du contrat sign\u00e9 par le(s) locataire(s). Tout versement d\u2019acompte reste acquis de plein droit et ne pourra \u00eatre rembours\u00e9. Il s\u2019imputera sur le solde restant d\u00fb \u00e0 r\u00e9gler par le locataire. Le r\u00e8glement de l\u2019acompte vaut acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location, dont le locataire reconna\u00eet avoir pris connaissance.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br\/><strong>3 \/ solde et caution :<\/strong> le client devra verser \u00e0 l\u2019agence Immo\u2019Select le solde restant d\u00fb 1 mois avant le d\u00e9but de son s\u00e9jour. Lors d\u2019une r\u00e9servation ant\u00e9rieure \u00e0 1 mois de l\u2019arriv\u00e9e du (des) locataire(s), l\u2019agence Immo\u2019Select exigera la totalit\u00e9 du r\u00e8glement du s\u00e9jour. Le locataire s\u2019engage \u00e0 payer en sus du prix de la location (chauffage, \u00e9lectricit\u00e9, eau et frais d\u2019agence compris) la taxe communale de s\u00e9jour comptabilis\u00e9e dans le contrat (selon bar\u00e8me en vigueur). Pour garantir la restitution en bon \u00e9tat des locaux et du mobilier, il est demand\u00e9 une caution lors de la remise des clefs ou avant arriv\u00e9e via un site s\u00e9curis\u00e9. Le co\u00fbt du remplacement de tout objet disparu ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 sera d\u00e9duit de ladite caution. Si les frais exc\u00e8dent le montant de la caution, le locataire s\u2019engage \u00e0 parfaire la somme. L\u2019agence Immo\u2019Select se r\u00e9serve le droit de conserver la caution 1 mois apr\u00e8s son \u00e9mission (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).<br\/>Le jour de l\u2019arriv\u00e9e, un \u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 et valid\u00e9 par le client. En cas d\u2019arriv\u00e9e tardive, cet \u00e9tat des lieux est report\u00e9 au lendemain, apr\u00e8s concertation au pr\u00e9alable avec le client. A la fin du s\u00e9jour, apr\u00e8s v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat des lieux et de l\u2019inventaire, en l\u2019absence de d\u00e9gradations et de probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la propret\u00e9, la caution sera d\u00e9truite ou restitu\u00e9e par courrier contre le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une enveloppe timbr\u00e9e et ce, dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un (1) mois. Dans le cas o\u00f9 les \u00e9tats des lieux sont contradictoires, la caution sera restitu\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de 2 mois (loi ALUR et loi Macron). Dans le cas o\u00f9 le m\u00e9nage incombe au locataire, ce dernier s\u2019engage \u00e0 laisser le meubl\u00e9 occup\u00e9 en parfait \u00e9tat de propret\u00e9. Dans le cas contraire, une somme forfaitaire sera factur\u00e9e et pr\u00e9lev\u00e9e sur la caution. Les heures de d\u00e9part locataires doivent \u00eatre convenues avant 10h avec l&#8217;agence, aucune exception ne sera accept\u00e9e. Toutes les installations sont en \u00e9tat de marche et toute r\u00e9clamation les concernant doit survenir avant les 24h apr\u00e8s la remise des clefs. Les r\u00e9parations rendues n\u00e9cessaires par n\u00e9gligences ou par mauvais entretien, seront \u00e0 la charge du locataire.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br\/><strong>4 \/ r\u00e9servation en ligne : <\/strong>le client est financi\u00e8rement responsable de toutes ses utilisations du site. Les prestations vendues sur le pr\u00e9sent site sont r\u00e9serv\u00e9es exclusivement aux particuliers. Il est de la responsabilit\u00e9 du client de v\u00e9rifier que les informations qu\u2019il fournit lors de son inscription, ou \u00e0 tout autre moment, sont exactes et compl\u00e8tes et qu\u2019elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa r\u00e9servation. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le client ne re\u00e7oit pas cette confirmation, il lui incombe de contacter l\u2019agence Immo\u2019Select. Pour le bon suivi de son dossier, le client doit informer imm\u00e9diatement l\u2019agence de toute modification des informations fournies lors de son inscription. Pour toutes les r\u00e9servations de prestations effectu\u00e9es et valid\u00e9es en ligne, le client est seul responsable de ses options. L\u2019agence Immo\u2019Select d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 et ne proc\u00e9dera \u00e0 aucun avenant ou remboursement en cas d\u2019erreur constat\u00e9e.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br\/><strong>5 \/ utilisation des chemin\u00e9es, po\u00eales \u00e0 bois :<\/strong> certains logements lou\u00e9s sont \u00e9quip\u00e9s d\u2019un poele \u00e0 bois ou d\u2019une chemin\u00e9e. Des recommandations d\u2019utilisation sont \u00e0 disposition des locataires dans ces logements. L\u2019agence et les propri\u00e9taires d\u00e9clinent toute responsabilit\u00e9 en cas de mauvaise utilisation ou en cas d\u2019accident.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br\/><strong>6 \/ annulation de s\u00e9jour :<\/strong> toute annulation de s\u00e9jour doit \u00eatre communiqu\u00e9e avant la date d\u2019arriv\u00e9e \u00e0 l\u2019agence Immo\u2019Select, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception. L\u2019assurance annulation de s\u00e9jour souscrite par l\u2019agence Immo\u2019Select est inclus dans le prix de la location, sous r\u00e9serve que le propri\u00e9taire du logement ait accept\u00e9 cette souscription. Dans le cas contraire, l\u2019assurance annulation s\u00e9jour est \u00e0 la charge du locataire, tel que sp\u00e9cifi\u00e9 dans le descriptif du logement. Ces garanties sont effectives sur pr\u00e9sentation d\u2019un justificatif et pour les motifs indiqu\u00e9s dans les CGV de ladite assurance. Le prix du s\u00e9jour est, dans ces cas uniquement, int\u00e9gralement rembours\u00e9 au(x) locataire(s) par le cabinet d\u2019assurance, hormis les frais de dossier. Les prestations para h\u00f4teli\u00e8res (m\u00e9nages, pr\u00e9paration des lits, location des draps et serviettes de bains) seront rembours\u00e9es quant \u00e0 elles par l\u2019agence Immo\u2019Select et seulement si les conditions d\u2019annulation mentionn\u00e9es ci-dessus sont respect\u00e9es. Toute annulation de s\u00e9jour non justifi\u00e9e ne pourra \u00eatre rembours\u00e9e au(x) client(s) et le paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du s\u00e9jour sera exig\u00e9 d\u00e8s lors que la r\u00e9servation a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le versement de l\u2019acompte de 25%. L\u2019acompte reste acquis de plein droit \u00e9galement. Il en va de m\u00eame pour les interruptions de s\u00e9jours non justifi\u00e9es o\u00f9 aucun remboursement ne sera vers\u00e9. Dans le cas exceptionnel o\u00f9 un logement ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de l\u2019assurance annulation, une mention particuli\u00e8re figure sur le descriptif dudit logement sp\u00e9cifiant ce point pr\u00e9cis. Dans ce cas, le preneur a la possibilit\u00e9 de souscrire \u00e0 cette garantie en sus des frais de<br\/>location.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br\/><strong>7 \/ assurance : <\/strong>le locataire s\u2019engage \u00e0 contracter une assurance Responsabilit\u00e9 Civile et se d\u00e9clare comme responsable de tous les dommages survenant de son fait. L\u2019agence Immo\u2019Select d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de vol, cambriolage et risques courus par les effets personnels du locataire en cas de sinistre. L&#8217;assureur du locataire ne pourra exercer un quelconque recours \u00e0 l&#8217;encontre du propri\u00e9taire ou de son mandataire en cas de sinistre. Le locataire d\u00e9clare \u00e9galement avoir souscrit une assurance Vill\u00e9giature pour la dur\u00e9e de son s\u00e9jour et devra pr\u00e9senter le justificatif sur demande de l\u2019agence<br\/>Immo\u2019Select.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br\/><strong>8 \/ occupation du logement : <\/strong>le locataire occupera les lieux personnellement et en \u00ab bon p\u00e8re de famille \u00bb : Il ne pourra pr\u00eater ou sous-louer les lieux \u00e0 des tiers, m\u00eame \u00e0 titre gratuit. Aucune activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ne pourra \u00eatre exerc\u00e9e dans les lieux. Tous les logements g\u00e9r\u00e9s par l\u2019agence Immo\u2019Select sont non-fumeurs et les animaux sont interdits sauf autorisation au pr\u00e9alable convenue entre le propri\u00e9taire du logement et l\u2019agence Immo\u2019Select. Tout effet personnel r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par l\u2019agence, apr\u00e8s occupation d\u2019un logement, n\u2019est pas conserv\u00e9 au-del\u00e0 de 2 semaines. Le locataire devra entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour r\u00e9cup\u00e9rer ses effets. Le locataire s&#8217;oblige \u00e0 respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur ou de copropri\u00e9t\u00e9. Le meubl\u00e9 ne pourra EN AUCUN CAS \u00eatre occup\u00e9 par un nombre de personnes sup\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9cis\u00e9 au contrat correspondant \u00e0 l&#8217;\u00e9quipement dont il est pourvu. A d\u00e9faut, le contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 imm\u00e9diatement sans r\u00e9duction du prix de location initial et toute somme vers\u00e9e restera acquise \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9. Les interruptions de fonctionnement dans les services g\u00e9n\u00e9raux et, notamment, du chauffage, de l&#8217;eau chaude et froide, de l&#8217;\u00e9lectricit\u00e9, etc. de m\u00eame qu&#8217;au niveau des services publics : d\u00e9neigement, eau, \u00e9lectricit\u00e9, etc. ne pourront justifier une r\u00e9duction de loyer si elles ne sont pas dues \u00e0 un acte de volont\u00e9 du bailleur ou du mandataire du propri\u00e9taire bailleur. L\u2019agence Immo\u2019Select d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les privations et diminutions de jouissance ne provenant pas de son fait ; de m\u00eame, en cas de retard de toute entreprise \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9paration dans les lieux. En p\u00e9riode d&#8217;hiver, le locataire sera tenu responsable de tous d\u00e9g\u00e2ts survenus par suite du gel, dus \u00e0 son inattention ou sa n\u00e9gligence (fen\u00eatres et portes laiss\u00e9es ouvertes, etc.). Toutes r\u00e9parations rendues n\u00e9cessaires par la n\u00e9gligence, le mauvais usage ou le d\u00e9faut d&#8217;entretien en cours de location, seront \u00e0 la charge du locataire. Il est demand\u00e9 de respecter les consignes en mati\u00e8re d&#8217;\u00e9conomies d&#8217;\u00e9nergie. L&#8217;agence Immo\u2019Selec se r\u00e9serve le droit de visite et celui de faire visiter les lieux lou\u00e9s pendant la p\u00e9riode de location et, notamment, en cas de mise en vente des locaux. Le locataire s\u2019oblige \u00e0 utiliser les meubles et objets garnissant le bien lou\u00e9 \u00e0 l\u2019usage auquel ils sont destin\u00e9s et dans les lieux o\u00f9 ils se trouvent. Il s\u2019interdit formellement de les transporter hors des locaux lou\u00e9s.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br\/><strong>9 \/ dur\u00e9e :<\/strong> la location ne pourra \u00eatre prorog\u00e9e sans l\u2019accord pr\u00e9alable du propri\u00e9taire ou de l\u2019agence, le preneur l\u2019acceptant ainsi.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br\/><strong>10 \/ \u00e9tat des lieux : <\/strong>au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de 48H apr\u00e8s \u00e9tat des lieux, toute observation compl\u00e9mentaire de la part du locataire sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue.<br\/><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>11 \/ r\u00e9clamations : <\/strong>toute r\u00e9clamation relative \u00e0 la mauvaise ex\u00e9cution du contrat doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019agence Immo\u2019Select dans les plus brefs d\u00e9lais par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.. En qualit\u00e9 de mandataire du propri\u00e9taire bailleur, l\u2019agence Immo\u2019Select assurera la transmission des requ\u00eates aupr\u00e8s de l\u2019h\u00e9bergeur, d\u00e9sign\u00e9 naturellement comme seul d\u00e9cisionnaire et responsable de la qualit\u00e9 du bien lou\u00e9.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br\/><strong>12 \/ prix :<\/strong> le tarif est \u00e9tabli selon la capacit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergement. Si le nombre de participants est inf\u00e9rieur \u00e0 la capacit\u00e9 contractuelle, le prix global reste identique.<br\/><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>13 \/ horaires :<\/strong> lors des arriv\u00e9es en station, les locataires peuvent r\u00e9cup\u00e9rer les clefs et effectuer toutes les d\u00e9marches administratives \u00e0 l\u2019agence Immo\u2019Select \u00e0 partir de 17h du lundi au samedi. Pour les arriv\u00e9es tardives (apr\u00e8s 19h), les jours f\u00e9ri\u00e9s ou le dimanche, il conviendra au souscripteur du contrat de se mettre en relation avec l\u2019agence qui conviendra de l\u2019organisation d\u2019entr\u00e9e dans les lieux et des modalit\u00e9s administratives. Pour une arriv\u00e9e hors des heures d\u2019ouverture et pour laquelle le preneur n\u2019a pas contact\u00e9 l\u2019agence, l\u2019agence Immo\u2019Select d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9. Tous les d\u00e9parts locataires sont pr\u00e9vus au plus tard \u00e0 10h, au jour notifi\u00e9 sur le contrat de location. En cas de non respect de l\u2019heure de d\u00e9part pr\u00e9alablement convenu entre l\u2019agence et le locataire, l\u2019agence se r\u00e9serve le droit de prendre 50\u20ac sur la caution au titre de d\u00e9dommagement.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br\/><strong>14 \/ Covid 19 :<\/strong> en cas d\u2019annulation de s\u00e9jour pour force majeure (fermeture de station, de fronti\u00e8re etc.), les sommes vers\u00e9es seront soit cr\u00e9dit\u00e9es sous forme d\u2019avoir, jusqu\u2019\u00e0 18 mois apr\u00e8s la date suppos\u00e9e d\u2019arriv\u00e9e pour un s\u00e9jour \u00e9quivalent, soit rembours\u00e9es (hors frais de dossier). Les mesures de quarantaine ne sont pas prises en charge par l\u2019agence et ne donnent pas droit \u00e0 remboursement de loyer.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br\/><strong>15 \/ Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) :<\/strong> l\u2019article 2 (3-1) de la loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989 impose l\u2019annexion d\u2019un dossier de diagnostic technique notamment l\u2019ERNT pour les locations saisonni\u00e8res, document annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e9tabli conform\u00e9ment au mod\u00e8le d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la Pr\u00e9vention des risques.<br\/><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>16 \/ protection des donn\u00e9es personnelles : <\/strong>le souscripteur autorise l\u2019agence Immo\u2019Select a conserver ses donn\u00e9es personnelles sans limite de dur\u00e9e, sauf demande expresse du souscripteur, dans le but de l\u2019informer des actualit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019agence.<\/p>\n\n<div style=\"height:100px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La pr\u00e9sente location est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille mati\u00e8re et, notamment, \u00e0 celles, ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9es, dont le preneur reconna\u00eet avoir pris connaissance et s\u2019oblige \u00e0 ex\u00e9cuter sous peine de dommages et int\u00e9r\u00eats, voire de r\u00e9siliation de contrat, n\u2019entra\u00eenant aucune minoration de loyer. 1 \/ les biens lou\u00e9s : sont la [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-646522","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.6 - 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