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Règlement jeu concours Facebook

Article 1 : organisation

La SARL agence Immo’Select au capital de 8000 euros, dont le siège social est situé 176 route du front de neige 74 260 Les Gets, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 752 811 786 00017, ci-après « agence Immo’Select » organise un jeu gratuit sans obligation d’achat ouvert du 22/07/2022 à 10h00 au 31/07/2022 à 23h59, heure de Paris.

Article 2 : site, dates et horaires du jeu-concours 

Le jeu se déroulera sur le réseau social Facebook via les comptes suivants ; 

  • @Agence Immo’Select

Il se déroulera du 22/07/2022 à 10h00 au 31/07/2022 à 23h59, heure de Paris (ci-après le « jeu »). Toute participation doit être finalisée et validée avant le 31/07/2022 à 23h59, heure de Paris. Le tirage au sort du gagnant aura lieu le 01/08/2022 à 17h00, heure de Paris. Le gagnant sera contacté sur la messagerie Facebook ou par email par la suite.

Article 3 : participants

Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat et est exclusivement ouvert aux personnes majeures. Toute participation au jeu nécessite un accès internet et une adresse électronique valide.

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions énoncées dans le présent règlement ainsi que les membres du personnel de l’agence Immo Select et de Bike Academy et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. 

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne. Toute participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. L’agence Immo Select se réserve le droit de procéder à toute vérification utile pour assurer le respect de cette règle.

L’agence Immo Select se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement, ainsi que les lois et règlements français applicables en la matière.

Article 4 : modalités de participation

Les participants peuvent tenter leur chance en se rendant sur Facebook ; une seule participation par personne est possible pendant le Jeu. 

Afin de participer au jeu, le participant doit remplir les conditions suivantes :

  • Etre titulaire d’un compte personnel Facebook ;
  • Se connecter à son compte personnel Facebook ;
  • Se rendre sur le compte Facebook  @Agence Immo’Select
  • Prendre connaissance du post publié sur le compte
  • Suivre le compte Facebook @Agence Immo’Select
  • Aimer le post du jeu concours
  • Identifier un ou plusieurs amis en commentaire sous le post du jeu ; 

Article 5 : gain

Le lot sera exclusivement offert à un (1) gagnant du présent jeu-concours et attribué conformément à l’article 6 du présent règlement.

Description du lot : un cours de VTT de 2h30 pour 2 personnes comprenant : un moniteur de VTT de l’école Bike Academy, la location des vélos et des protections et les forfaits remontées mécaniques.

Le gagnant devra utiliser son lot entre le 02/08/22 et le 03/09/22.

Article 6 : désignation du gagnant

Un tirage au sort sera effectué le 01/08/22 à 17h00, heure de Paris, en vue de désigner le gagnant qui remportera le lot mis en jeu et mentionné à l’article 5 du présent règlement. Les participants sont informés que le tirage au sort concernera l’intégralité des soumissions réalisées dans le cadre du jeu-concours et conformément au présent règlement.

Le 01/08/22 à 17h00, un jury composé d’employés de l’agence Immo’Select sélectionnera le gagnant par tirage au sort. L’agence Immo’Select garantit aux participants l’impartialité, la bonne foi et la loyauté des membres du jury. La décision du jury est sans appel.

La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier les participants qui ne respectent pas les conditions générales du concours.

Article 7 : annonce du gagnant

Le gagnant sera contacté par l’agence Immo’Select via message privé sur Facebook ou sur l’adresse email communiquée. 

L’agence Immo’Select n’est pas responsable en cas de fourniture de données incomplètes ou en cas de suppression ou de perte d’email ou de messages, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux sociaux concernés.

Article 8 : remise du lot

L’agence Immo’Select lui enverra un email sur l’adresse électronique communiquée afin de lui indiquer les modalités pour bénéficier du lot. En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du gagnant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.

Le lot du jeu sera un voucher à venir retirer à l’agence Immo’Select et à présenter à l’école Bike Academy lors de la réservation du cours. Le délai maximum pour utiliser le coupon à compter du tirage au sort s’étend du 02/08/22 au 03/09/22.

Le prix est accepté tel qu’il est annoncé. Il ne pourra être ni échangé contre sa valeur en espèces ou contre tout bien ou prestation quelconque, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie ou d’un équivalent financier. Aucun changement (de date, de prix etc.) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à l’Agence Immo’Select et à Bike Academy. Il est précisé que l’agence Immo’Select ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du voucher prévu ci-dessus. En conséquence, et sauf si cela est expressément prévu, tous les frais généraux relatifs notamment aux frais de déplacement jusqu’à la destination, les frais d’hébergement, les frais de restauration, les frais de transfert etc. resteront à la charge du gagnant et de son accompagnant. Aucun remboursement ne sera dû à ce titre. 

En tout état de cause, l’accès au lot se fera selon les modalités communiquées par l’agence Immo’Select au gagnant sur l’adresse électronique fournie. Le participant est seul responsable de son gain et de son utilisation, ainsi que du bénéfice de son gain par son ou ses accompagnants. 

Article 9 : responsabilité du participant

Les participants s’engagent à participer au jeu-concours de manière loyale et de bonne foi.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement entraînera une disqualification et l’impossibilité de remporter le lot éventuellement attribué. Tout participant suspecté de fraude pourra être exclu du jeu-concours par l’agence Immo’Select sans que l’agence Immo’Select n’ait à en justifier. Plus généralement, toute tentative de perturbation du processus normal du déroulement du jeu-concours entraînera une disqualification du participant. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.

Article 10 : utilisation des données personnelles des participants

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les informations collectées pour participer au jeu-concours sont exclusivement destinées à l’agence Immo’Select. Les données collectées à cette fin sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui souhaiteraient supprimer ces données avant la fin du jeu ne pourront pas y participer. Tout participant au jeu dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande écrite par courrier à l’agence Immo’Select dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

Le gagnant autorise l’agence Immo’Select à utiliser à titre publicitaire, promotionnel ou de relations publiques ses coordonnées (nom, prénom, pseudonyme), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de son lot.

Article 11 : jeu sans obligation d’achat

En l’état actuel des offres de service et de la technique, la majorité des fournisseurs d’accès à Internet offre une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. Il est donc expressément précisé que tout accès au jeu-concours (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de l’agence Immo’Select ou de ses partenaires et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.  

Article 12 : règlement du jeu

Le présent règlement est disponible sur le site internet https://www.agenceimmoselect.com/reglement-jeu-concours-facebook-agence-immoselect et pourra être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par courrier simple à :

Agence Immo’select

176 route du front de neige

74 260 Les Gets

L’Agence Immo Select se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Article 13 : propriété intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement y compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site et/ou les réseaux sociaux ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 14 : responsabilité de l’agence Immo’Select

La participation au jeu-concours implique la connaissance et l’acceptation de caractéristiques et des limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. L’agence Immo’Select ne pourra être tenue responsable, notamment, des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

L’agence Immo’Select ne garantit pas que le site Internet à partir duquel le jeu-concours est accessible fonctionne sans interruption, qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques ou des défauts. La responsabilité de l’agence Immo’Select ne pourra être engagée sur ce fondement.

Elle ne pourra pas davantage être tenue pour responsable des dysfonctionnements techniques du jeu-concours, si les participants ne parvenaient pas à se connecter au site du jeu-concours ou à jouer, si les données relatives à l’inscription ne parvenaient pas pour une raison quelconque non imputable à l’agence Immo’Select, lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement du courrier électronique. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre. L’agence Immo’Select ne sera pas non plus responsable de l’utilisation des réseaux sociaux par le participant (qui se doit d’être conforme aux réglementations applicables) ou en cas de dysfonctionnement des réseaux sociaux. 

La participation au jeu-concours est de la seule responsabilité des participants. L’agence Immo’Select ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou toutes conséquences directes ou indirectes pouvant découler, notamment de leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

L’agence Immo’Select ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Dans tous les cas, elle se réserve la possibilité de prolonger la période de participation. Ces changements feront toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés.

L’agence Immo’Select ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…), cas fortuits ou faits d’un tiers, privant notamment partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

L’agence Immo’Select ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même l’agence Immo’Select, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des lots par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. En tout état de cause, l’utilisation des lots se fera selon les modalités communiquées par l’agence Immo’Select. Les gagnants sont seuls responsables de leurs gains et de leurs utilisations.

Article 15 : litige & réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

L’agence Immo’Select se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à l’agence Immo’Select. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de l’agence Immo’Select ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.

De convention expresse entre le participant et l’agence Immo’Select, seuls les systèmes et fichiers informatiques de l’agence Immo’Select feront foi.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l’agence Immo’Select pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’agence Immo’Select.

Article 16 : droit applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application du présent règlement, la contestation sera soumise à l’appréciation souveraine des tribunaux français compétents.

La version originale en français de ce règlement peut avoir été traduite dans d’autres langues. La traduction est réalisée pour votre information. En effet, en cas de litige sur le contenu ou l’interprétation du présent règlement ou en cas d’incohérence ou de divergence entre la version française et toute autre version en langue étrangère de ce celui-ci, c’est la version en français qui prévaudra. La version française est disponible sur notre site internet (en sélectionnant la langue française) ou pourra vous être envoyée sur demande par email.

Si l’une des dispositions du présent règlement était invalidée, vous serez toujours soumis aux autres dispositions de ce règlement. Dans un tel cas, la disposition invalidée sera néanmoins appliquée dans la mesure où la loi le permet en tenant compte du contenu et de l’objectif de ce règlement.

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